Toutes les activités de services à la personne pratiquées par la coopérative sont éligibles.

• Voir la communication officielle de l’URSSAF ici : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/particulier/avance-immediate/avance-immediate.html.

• le service est optionnel et gratuit pour la coopérative comme pour les clients finaux

• le service est entièrement dématérialisé.

Pour être éligible, le client doit remplir certaines conditions :

1 Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (aide du département, titres spéciaux de paiement comme CESU).

2 Disposer d’un numéro fiscal et avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.

3 Avoir une adresse mail personnelle valide ainsi qu’un numéro de téléphone portable.

Le parcours du client de prestataire

Le parcours du client de prestataire repose sur l’utilisation d’un site Internet dédié www.particulier.urssaf.fr : le client final disposera d’un compte personnel qui lui permettra de consulter et valider les demandes de paiement émises pour les prestations réalisées et de suivre la consommation de son crédit d’impôt.

•          Si le client souhaite bénéficier de ce service, il remplira une fiche de renseignements détaillée (remise par le coopérateur) qu’il transmettra à la coopérative, cette dernière l’inscrira sur le site de l’URSSAF.

Vous pouvez également télécharger cette fiche de renseignements :http://www.artisansadomicile33.net/wp-content/uploads/2024/02/demande-de-mise-en-place-v-260224.pdf

•          L’administration fiscale vérifie qu’un numéro fiscal est associé à son état civil et qu’il a déjà réalisé au moins une déclaration de revenus.

•          Si ces conditions sont remplies, le client reçoit un mail l’invitant à activer son compte sur www.particulier.urssaf.fr

•          une fois son compte activé et son mot de passe créé, le client doit prévenir la Coopérative de la réussite de la création de son compte URSSAF.

•           le client bénéficiera, alors, de l’avance immédiate et pourra recevoir et valider des demandes de paiement.

_{Important : si le client choisit la nouvelle formule de crédit d’impôts immédiats, il ne pourra revenir en arrière à l’ancienne formule (attestation fiscale l’année d’après). Cela implique aux coopérateurs, d’expliquer parfaitement au client final les avantages et les inconvénients de cette nouvelle formule}.

Les étapes de la validation des demandes de paiement

1 Le coopérateur continuera à établir une facture au nom du client final : Les factures pour les clients seront envoyées comme auparavant, c’est uniquement la demande de paiement que la Coopérative enverra sur l’API (relation informatique entre l’URSSAF et la Coopérative) et  qui arrivera sur le compte URSSAF du client.

2 Lorsque le client reçoit une demande de paiement sur son compte, l’URSSAF lui envoie une notification par mail ou SMS.

3 Il dispose, alors, de 48 heures pour la valider (ou la contester). Une fois ce délai passé, ou en cas de non-réponse du client final, la demande est automatiquement validée. En cas de question, la Coopérative reste l'interlocuteur du Client final.

4 Deux jours après la validation de la demande par le client, l’URSSAF prélève automatiquement le reste à payer sur le compte bancaire du client. (Les 50 %).

5 Quatre jours après la validation de la demande, l’URSSAF verse à la Coopérative la totalité du montant de la prestation due. (Les 50% du client plus les 50% de Crédit d’Impôt).

6 Comme actuellement, la coopérative fait, à la fin du mois, un récapitulatif des factures encaissées permettant de payer le coopérateur à la suite de la facturation habituelle de ce dernier.

Pour connaître toutes les Conditions Générales d’Utilisation du site www.particulier.urssaf.fr cliquez sur ce lien

_{Dernière Mise à Jour : 26/02/2024}