Quelles sont les prestations qui entrent dans le cadre du « Service à la Personne ? »
Référence officielle : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers tels que définis à l’article L.722-3 du code rural.
La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité. Est également assimilé à cette activité le déneigement des abords immédiats du domicile.
Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que : les actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers ou de travaux de terrassement, …
Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, et afin d’assurer la sécurité des travailleurs (articles L.4121-1 et R.4321-1 du code du travail), le matériel doit être fourni à ses intervenants par le prestataire.
Les jardiniers exerçant l’activité de jardinage à titre principal sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait pas opter pour le régime du micro-entrepreneur. En cas de pluriactivité, néanmoins, si l’activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l’entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI). Il peut alors opter pour le régime du micro-entrepreneur.
Assistance informatique et Internet à domicile
L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
Livraison au domicile de matériels informatiques,
Installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques, maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone, …), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.
Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette PC, téléphone (dans sa fonction d’accès à internet), assistants personnels, ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à Internet. Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels (salons audionumériques, décodeurs…), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS. Ainsi, à titre d’illustration, une initiation pourrait-elle concerner l’importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d’un appareil photo numérique mais ne pourra pas concerner l’initiation au maniement de l’appareil photo numérique lui-même.
Entretien de la maison et travaux ménagers
L’entretien de la maison concerne l’intérieur du domicile, balcons et terrasses, l’entretien courant des piscines (nettoyage des abords du bassin et de sa surface à l’aide de balai ou d’épuisette) mais ne peut concerner des équipements spécialisés ou extérieurs (chéneaux, terrain de tennis…). Il concerne des prestations courantes d’entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs extérieurs.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
L’intervenant prend le linge du particulier à son domicile et le rapporte repassé. Ce service ne comprend pas le repassage en lui-même.
Les travaux ménagers effectués par un bailleur à l’occasion d’une entrée ou d’une sortie des lieux ne peuvent être considérés comme des prestations de services à la personne.
S’agissant des organismes exerçant en mode prestataire, le fait d’utiliser leurs matériels et leurs produits à l’occasion des prestations ne peut en aucun cas permettre la vente ou la location de ces matériels ou de ces produits. Leur coût est obligatoirement compris dans le prix de la prestation.
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D7233-5 du code du travail), par exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des petits meubles livrés en kit, poser des rideaux, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui. Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal (article D.7233-5 du code du travail) est fixé à 500€.
Sont donc exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. N’entrent également pas dans le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises, par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule. Tout acte commercial lié à la vente de produits, de matériels, est exclu de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit à la réduction ou au crédit d’impôt ni à l’application du taux réduit de TVA.